Référé de FMR contre l'Exigibilité des cotisations appelées par M°Legrand: Match NUL : 0 - 0 !

Publié le par Sirius Black

 

Cet après-midi, le TGI de Paris examinait un Référé déposé par des Frères de FMR et par l'UDLR demandant de déclarer "Nul et sans effet" les appels à cotisations et contributions adressés par M°Legrand aux Frères de la GLNF.

L'UDLR a été jugée IRRECEVABLE en tant qu'intervenant volontaire dans cette instance car" ne justifiant pas d'un intérêt personnel à agir dans la présente instance".


Sur la demande principale des Frères, le Tribunal a jugé que:

 

" le principe de l'appel ne saurait constituer pour les demandeurs un dommage imminent ou la manifestation d'un trouble manifestement illicite ....

Dès lors, il n'y a PAS LIEU A REFERE de ce chef, la demande principale, comme la demande subsidiaire ne pouvant être accueillies sur le fondement de l'Art 809 !1 de Code de procédure civile ...

En conséquence: "il serait inéquitable de laisser à la charge de M°Legrand ès qualités, les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer...

Le TGI condamne donc les demandeurs : "aux dépens et à payer à Mme Legrand, ès qualités, la somme de 5.000 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC ."

 

En résumé: le TGI a jugé qu'IL N'Y AVAIT PAS LIEU à REFERE et condamne les demandeurs aux dépens.

On pourrait donc considérer que c'est un ECHEC pour les demandeurs ... c'est exact, il n'ont eu gain de cause sur aucun point !

 

MAIS, c'est également un ECHEC pour M°Legrand ... en effet M°Legrand avait soumis au Tribunal la "DEMANDE RECONVENTIONNELLE" que voici (page 8 de l'Ordonnance) :

 

"Mme Legrand, ès qualités, nous demande, sur le même fondement, de l'autoriser à appeler à titre provisionnel les cotisations de l'association, au titre des exercices comptables 2010/2011 et 2011/2012.

Cependant elle ne justifie pas que les conditions de l'Art 809 §1 du CPC soient remplies.

Au demeurant, conformément aux ordonnances du Pdt du TGI de Paris qui l'a désignée, elle a convoqué l'AG de l'Association GLNF qui pourra, dès le 4 février 2012, conformément à ses statuts, déterminer le montant des cotisations A APPELER pour les années en cause....

 "Disons n'y avoir pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle de Mme Legrand "

 

En résumé: le TGI a jugé qu'IL N'Y AVAIT PAS non plus LIEU à REFERE à la demande de M°Legrand ... et que, notamment, elle ne justifie pas que les conditions de ces appels de cotisations soient remplies ... et qu'enfin, le montant des cotisations A APPELER pourra être déterminé lors de l'AG du 4 Février !(qui dit "à appeler" affirme bien , par là, qu'elles n'avaient PAS à ETRE APPELEES auparavant !!!)

 

Donc, en clair, personne ne peut reprocher à M°Legrand d'avoir fait "rentrer" des cotisations, mais les conditions qui auraient rendues ces cotisations EXIGIBLES  N'ETAIENT  PAS  REMPLIES.


De ce fait, il découle qu'il ne peut être pris de sanctions pour non-paiement de ces cotisations NON-EXIGIBLES !

Le texte intégral de cette ordonnance peut être consulté sur ce lien ! 

 

SECOND REFERE: 

 

Egalement aujourd'hui, un Référé demandant la "révocation" de M°Legrand de la part de divers Frères FMR était plaidé devant le TGI.

Mais, là, l'affaire sera jugée ... par le Juge KURZ, ce qui nous laisse à penser que nos chances d'obtenir satisfaction sont très faibles, sachant que c'est ce même Juge qui a "désigné et missionné" M°Legrand et qui lui a envoyé une Lettre de Félicitations cet été. L'affaire a été mise en Délibéré pour le 26 janvier

 

L'expression : "Affaires à suivre" est parfaitement adaptée aux circonstances.

Sirius Black

Publié dans sirius

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article

brutus 22/01/2012 17:35

Cher Sirius,
Nous sommes déjà en relations étroites et constantes avec le Président de l'ULRL, Alain Juillet, que nous souhaitons voir désigner en qualité de Président-Grand-Maître lors de l'assemblée du 4
février pour la durée nécessaire et suffisante à la remise en ordre de notre Maison. Par ailleurs notre référé comporte des questions qu'il est impossible pour le juge d'ignorer et de rejeter.
L'abominable Affidélis ne s'y est pas trompé quand il affirme que l'audience du 2 février est une étape judiciaire importante. Que le reste de l'opposition considère de même et ce sera très bien.
Bien à toi

Sirius Black 22/01/2012 19:26



Acceptons-en l'augure !



brutus 22/01/2012 07:06

Cher Sirius. Soit rassuré. Rien n'a été oublié et jusque dans les détails techniques et matériels de l'organisation de l'AG. Les conclusions du collectif ni scission ni soumission (mises au point
par par 3 avocats plaidant le 2 février 2012) :
-sollicitent l'ouverture du scrutin de l'AG aux Loges (même suspendues après le 21 janvier 2011) à jour de cotisations 2009-2010;
-organisent la présidence de l'AG par l'administratrice (à la place du GM-Président démissionnaire) et la constitution du bureau par le vote de l'assemblée > et donc le contrôle sur
l'assemblée;
-tendent à la désignation d'un collège de 4 huissiers pour contrôler la composition du collège électoral, l'exactitude du PV et l'exécution immédiate des résolutions votées en cas de désignation
d'un nouveau président;
-sollicitent la modification de l'article 2-3 du RI au nom de 1117 requérants et des 6 GMP intervenants;
-sollicitent l'inopposabilité des décisions par lesquelles FS suspend en ce moment tous les signataires du collectif
-sollicitent subsidiairement le report de l'assemblée par la constatation de la nullité de la convocation.
L'opposition ignore étrangement cette procédure dont les demandes peuvent être satisfaites en tout ou en partie et pour le bien de tous. Nous ne pouvons faire plus et faire mieux

Sirius Black 22/01/2012 12:33



Merci Brutus de ces précisions et de ces tentatives de " sauvetage " que j'invite tous les Frères à soutenir, même si, juridiquement, les chances de succès
sont, avouons-le dérisoires.


Par contre, dans le cas où le Jugement du 2 ne nous donnerait pas satisfaction ... dans la même optique de TOUT ESSAYER ... mettez-vous en rapport étroit
avec l'UDLR qui se sera réunie le 28 !


Après si toute tentative échoue du fait de la politique de la terre brûlée de Stifani, alliée à la bienveillance (ou à l'insouciance) des autorités
judiciaires (Administrateur, Juges etc...) SOYONS TOUS UNIS pour la RECONSTRUCTION quel qu'en soit le cadre !



Brutus 21/01/2012 20:24

@ch60
Le collectif ni scission ni soumission, ses 1117 demandeurs et ses 6 GMP demandeurs ne sollicitent pas moins de 16 mesures techniques de controle de la sincérité du scrutin de l'AG dont celle que
tu préconnise.
Ces conclusions seront en ligne sous huitaine sur le site du collectif ni scission ni soumission ou tu peux t'inscrire pour faire partie de cette action. Bien à toi.

Sirius Black 21/01/2012 22:56



Il y a 2 problèmes principaux:


- le Collège électoral : QUI VOTE ? On ne peut accepter que ceux qui sont à jour de la dernière cotisation EXIGIBLE (2009/2010) ne puissent voter
!


On ne peut accepter que les Loges "sanctionnées" par une administration stifanienne illégitime depuis le 21 janvier 2011 soient interdites de
vote


- l'Ordre du Jour: le jugement du 7 déc 2010 prévoyait un vote sur la révocation du Président-GM. Ou bien nous n'avons plus de Président GM ... et il faut en
élire un ! Ou bien M°Legrand considère que Stifani est encore dans au moins une de ces deux fonctions  ... et il faut voter sur sa révocation éventuelle ... A CONDITION QUE TOUT LE MONDE
PUISSE VOTER



Ch60 20/01/2012 23:47

je suis entierement d"accord avec cette action .
Je pense qu'il,faudrait y ajouter une redondance , à savoir préciser que peuvent voter les délégués de TOUTES les loges à jour des cotisations 2009/2010 , sans aucunes exclusions , notemment que
les diverses "sanctions, mises en sommeil " et autres n'aient aucune influence sur cette possibilité de vote, Ce qui va sans dire va beaucoup mieux en le disant. Ne laissons aucunez porte , même
seulement entrouverte par où l'AUTRE pourrait encore empêcher nos honnetes délégués de voter. j'ai cru comrendre à la lecture des divers commentaires ici et là , que nous n'avions justement pas
assez pris de précautions de cette sorte jusqu'ici , alors enfonçons bien le clou , plutôt deux fois qu'une

Sirius Black 21/01/2012 00:20



Si seulement les Juges avaient été à la même école que toi et pouvaient s'exprimer simplement, avec clarté, afin que chacun comprenne ce qu'ils "veulent" dire !! Mais pourquoi faire
simple quand on peut faire compliqué ?



brutus 20/01/2012 16:20

Communiqué du Collectif Ni Scission Ni Soumission

Le Collectif Ni Scission Ni Soumission vous transmet un extrait des conclusions qu'il déposera à l'audience de référé du 2 février 2012 pour tirer toutes conséquences de droit de l'ordonnance de
référé du 19 janvier 2012 par laquelle Me Legrand es qualité a été débouté en sa demande reconventionnelle tendant à la voir autoriser à appeler les cotisations des exercices 2010/2011 &
2011/2012.

Cette demande additionnelle tend à ouvrir le scrutin de la prochaine assemblée générale aux délégués dont les Loges sont à jour de leurs cotisations pour les exercices 2009/2010 et non
obligatoirement postérieurs.

L'action du Collectif Ni Scission Ni Soumission constitue notre dernière chance avant l'assemblée du 4 février.

Conclusions : Extraits :

"Attendu que suivant ordonnance de référé en date du 19 janvier 2012 Me Legrand es qualité a été débouté en sa demande reconventionnelle tendant à la voir autoriser à appeler les cotisations des
exercices 2010/2011 & 2011/2012.

Pièce 19 Ordonnance du 19 janvier 2012

Que le Juge des référés motive sa décision par le fait : "que conformément aux ordonnances du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris qui l’a désigné et qui a fixé sa mission, elle a
convoqué l’assemblée générale de l’association GLNF qui pourra dès le 4 février 2012, conformément à ses statuts déterminer le montant des cotisations à appeler pour les années en cause"

Que suivant convocation à l’assemblée générale du 4 février 2012 Me. Legrand précise que ne peuvent pas prendre part au scrutin les délégués dont les loges ne seraient pas à jour de leurs
cotisations.

Pièce 16 Convocation en assemblée


Que compte tenu de l’ordonnance du 19 janvier 2012 seuls les délégués dont les loges ne seraient pas à jour de leurs cotisations pour l’exercice 2009/2010 et antérieurs ne peuvent prendre part au
scrutin puisque les cotisations des exercices postérieurs (2010/2011 & 2011/2012) seront votées précisément lors de l’assemblée du 4 février 2012.


Qu’en conséquence il est demandé à Monsieur le Président statuant en référé d’enjoindre et ordonner à Me Monique LEGRAND es qualité d’administratrice de la GLNF d’ouvrir le scrutin de la prochaine
assemblée générale aux délégués dont les Loges sont à jour de leurs cotisations pour les exercices 2009/2010 et antérieurs"

Collectif Ni Scission Ni Soumission

Sirius Black 20/01/2012 16:38



BRAVO ! Je prie le GADLU pour que la manoeuvre réussisse et je la soutiens à 100 % ... même si (comme toi, j'en suis sûr) je ne lui donne que des chances de succès extrêmement infimes
(compte tenu des dispositions de M°Legrand, soutenue par son Juge de Tutelle)


Il FAUT TOUT TENTER ... mais être prêts dans tous les cas de figure !